Je dois procéder à une assignation en réalisation forcée d'une vente suite à un PV de carrence rendu par le notaire à l'encontre du vendeur qui est resté silencieux à un compromis de vente. Dans la ...

Je dois procéder à une assignation en réalisation forcée d'une vente suite à un PV de carrence rendu par le notaire à l'encontre du vendeur qui est resté silencieux à un compromis de vente. Dans la ...

Cette dernière assigne le promettant, en mars 2015, en réitération de la vente et publie son assignation. En octobre 2015, la société engage à l'encontre du promettant, du bénéficiaire et ...

Vous avez un litige dont le montant est difficilement évaluable. Vous devez saisir le tribunal par voie d’assignation. L’assignation est un acte transmis à votre adversaire par un commissaire de ...