Je dois procéder à une assignation en réalisation forcée d'une vente suite à un PV de carrence rendu par le notaire à l'encontre du vendeur qui est resté silencieux à un compromis de vente. Dans la ...

Vous devez saisir le tribunal par voie d’assignation. L’assignation est un acte transmis à votre adversaire par un commissaire de justice (anciennement huissier) qui le convoque devant le tribunal.

Cette dernière assigne le promettant, en mars 2015, en réitération de la vente et publie son assignation. En octobre 2015, la société engage à l'encontre du promettant, du bénéficiaire et ...

Je dois procéder à une assignation en réalisation forcée d'une vente suite à un PV de carrence rendu par le notaire à l'encontre du vendeur qui est resté silencieux à un compromis de vente. Dans la ...

Le Conseil d’Etat a rejeté deux demandes de suspension introduites contre une assignation à résidence imposée à un mineur lors de la nuit du Nouvel An à Anvers. Cette décision, annoncée mardi ...