Le tribunal est saisi par une assignation: titleContent en divorce. Si votre êtes tous les deux d'accord pour divorcer, vous pouvez saisir le tribunal par une requête: titleContent conjointe.

L’assignation est un acte transmis à votre adversaire par un commissaire de justice (anciennement huissier) qui le convoque devant le tribunal. Sauf cas particuliers, lorsque vous saisissez le ...

Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter ... par courriel dès que la page « Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence » sera mise à ...