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Replier Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 410-1 à 450-5) Replier Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat (Articles 431-1 à 436-5) Replier ...

Replier Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles L311-1 à L361-3) Replier Titre Ier : Etablissements et services soumis à ...

Replier Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater) Replier Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies) Replier Titre II : Taxes sur le chiffre ...

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Replier DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2581-1) Replier LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2144-3) Replier TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE (Articles L2121-1 ...

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Nul ne peut être contraint de ...