Je dois procéder à une assignation en réalisation forcée d'une vente suite à un PV de carrence rendu par le notaire à l'encontre du vendeur qui est resté silencieux à un compromis de vente. Dans la ...

Vous devez saisir le tribunal par voie d’assignation. L’assignation est un acte transmis à votre adversaire par un commissaire de justice (anciennement huissier) qui le convoque devant le tribunal.

Je dois procéder à une assignation en réalisation forcée d'une vente suite à un PV de carrence rendu par le notaire à l'encontre du vendeur qui est resté silencieux à un compromis de vente. Dans la ...

Le Conseil d’Etat a rejeté deux demandes de suspension introduites contre une assignation à résidence imposée à un mineur lors de la nuit du Nouvel An à Anvers. Cette décision, annoncée mardi ...