L'Assemblée nationale a adopté ce lundi 16 décembre, à l'unanimité, le projet de «loi spéciale» qui vise à permettre à l'exécutif de percevoir l'impôt et d'emprunter sur les marchés pour assurer la ...

Concrètement, l'article 47 de la Constitution permet le dépôt d'une « loi spéciale », qui vise à garantir un fonctionnement minimal de l'État en établissant des montants de dépenses ...

Attendue depuis la censure du gouvernement et le rejet du budget 2025, la «loi de finances spéciale» est «prête», a indiqué le ministre démissionnaire du Budget Laurent Saint-Martin ce ...

Il devrait comporter un nombre très limité d'articles. Les décrets d'application pris sur la base de la loi spéciale doivent permettre de verser la rémunération des agents publics, a indiqué Bercy à l ...

Cette politique migratoire s’appuie sur des moyens programmés jusqu’à 2027 adossés à la loi de programmation du ministère de l’Intérieur déjà adoptée à une large majorité par le Parlement en janvier ...

En savoir plus. Pour cela, la loi prévoit le recours à ce qu’on appelle une loi de finances spéciale. Une fiche explicative a d’ailleurs été publiée à ce sujet par le site ...

Avec ce projet de loi, qui représente la plus importante révision de la Loi sur la protection du territoire agricole depuis sa création en 1978, le gouvernement passe à l'action sur plusieurs fronts.

Le ministre de l’Immigration, Jean-François Roberge, vient de s’octroyer le pouvoir d’en plafonner le nombre en fonction de différents critères, en faisant adopter le projet de loi 74 ...

Loi binomiale, épreuve de Bernoulli, probabilités… Besoin d'aide pour bien comprendre ces notions mathématiques ? L'Etudiant vous a concocté une fiche de révision. Soit n ∈ ℕ* et p ...

Les députés de l'Assemblée nationale ont profité de la dernière semaine des travaux parlementaires à Québec pour adopter le projet de loi 61 instituant l'agence Mobilité Infra Québec.

Crise politique•Le président sud-coréen Yoon Suk Yeol a instauré la loi martiale mardi. Celle-ci a été rapidement levée par l’opposition, qui mène maintenant un large mouvement de ...

Ce mardi 3 décembre 2024, Yoon Suk Yeol, président de la Corée du Sud, a décrété la loi martiale dans le pays, fustigeant l’attitude de l’opposition, qui a rejeté une proposition de ...